L'élargissement à l'Est
de l'Union européenne
Lors de l'effondrement du Mur de Berlin, on a dit aux populations de l'Europe de l'Est que privatisation et marché allaient signifier efficacité économique et liberté. On leur a aussi dit, que dès lors qu'elles instaureraient des régimes démocratiques, elles pourraient rejoindre le « monde civilisé », normal... bref, « l'Europe ». Comme s'ils n'étaient pas des Européens. Comme si la seule expérience digne d'être « européenne » était celle de l'Ouest. Comme si l'Europe de Maastricht était démocratique et « civilisée ». Et comme si celle-ci était effectivement prête à s'ouvrir pour faire bénéficier des « acquis communautaires » les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) (1) et les pays Baltes, plus pauvres et plus agricoles qu'elle. (2)
L'effondrement du COMECON et de l'URSS a accéléré une réorientation radicale des échanges des PECO vers l'Union européenne, dont le premier bénéficiaire est l'Allemagne. Mais il s'agit de la part des nouvelles équipes au pouvoir de choix politiques : l'intégration à l'Union européenne est présenté par les gouvernants des PECO (quelles que soient les alternances politiques désormais expérimentées) comme le seul horizon possible. Les populations, qu'il n'a pas été question de consulter réellement, ni pour les choix de la « transition », ni pour ceux de l'intégration à l'UE, expriment dans les sondages beaucoup de réserves et d'inquiétude : les « ajustements structurels » déjà associés à la « transition », sont et seront de plus en plus légitimés, comme en Europe occidentale, par la nécessité de répondre aux « normes » de l'UE. Il n'empêche que, pour l'instant, l'Union européenne (tant qu'elle existe, et tant qu'il n'y a pas en Europe d'autre alternative cohérente) demeure le seul pole d'attraction de pays orphelins de tout projet. Un pole associé à l'espoir de développement — ou à la crainte que ne pas en faire partie signifierait la marginalisation croissante.
Le « groupe de Visegrad » (originellement composé de la Pologne, de la Hongrie et de l'ex-Tchécoslovaquie — désormais Tchéquie et Slovaquie — aujourd'hui élargi à la Slovénie), est une zone de libre échange qui recouvre l'ensemble des pays les plus « avancés » dans la transition. Ils se détachent notamment de la Bulgarie et de la Roumanie (qui viennent toutes deux de connaître des changements gouvernementaux risquant d'accélérer les thérapies de choc). Mais, depuis le Conseil européen de Copenhague (juin 1993), le principe de l'adhésion de l'ensemble des PECO et des pays Baltes est « acquis ». Le Conseil d'Essen de décembre 1994 a mandaté la Commission pour qu'elle produise un Livre blanc précisant les tâches que ces pays devaient accomplir pour harmoniser leurs lois et institutions à celles de l'Union. Et il ne fait aucun doute que les PECO s'y attellent. D'ici fin 1997, la Commission devrait préparer des rapports sur les différents problèmes relatifs à l'adhésion. Le gouvernement Balladur en France a ajouté à ces procédures un « Pacte de stabilité » supposé contraindre les pays candidats à régler leurs différents par des traités (concernant notamment les questions de minorités et de frontières) comme préalable à toute adhésion.
En pratique, des Accords d'association ont été les seules mesures prises pour modifier les relations avec les PECO (en dehors des programmes PHARE supposés assister ces pays dans leur restructuration) : ils tendent à établir avec ces pays une zone de libre échange dont l'Union européenne (et en son sein principalement l'Allemagne) est le grand bénéficiaire, au vu des déficits commerciaux croissants des PECO. Et l'on est en droit de se demander si tel n'est pas, au delà des discours hypocrites d'ouverture, le substitut envisagé en coulisse par les gouvernements de l'Union européenne à une adhésion effective.
Pour certains pays comme la Grande-Bretagne, l'ouverture à l'Est, proposée comme la plus large possible, serait d'ailleurs un biais visant à réduire l'Union européenne elle-même à une zone de libre-échange. Pour d'autres, c'est au contraire l'argument de la « cohésion » d'un « noyau dur » qui sera avancé pour s'opposer d'ailleurs aussi bien à l'intégration des pays méditerranéens à l'UEM qu'à celle des PECO. Des évaluations du coût de l'élargissement, en supposant qu'on applique tels quels les critères de distribution des fonds structurels (d'aide aux régions les moins développées de l'Union) et de la Politique agricole commune (PAC) aux pays du groupe de Visegrad estiment que le budget de l'Union devrait doubler, et s'il s'agissait de l'ensemble de PECO il quadruplerait... mais cela ne représenterait encore qu'environ 0,4 % du PIB de l'UE à 15, c'est-à-dire bien moins que le plan Marshall...
En tout état de cause ces « calculs » sont plus qu'incertains (les coûts de l'intégration selon les diverses hypothèses de dates, de nombre de pays concernés, de taux de croissance et de chômage, de prix etc.) varient de 1 à 8. Ces calculs sont et seront en fait utilisés pour déboucher sur trois types de propositions que nous devons rejeter :
1) soit repousser les perspectives d'intégration (en attendant que ces pays soient moins pauvres, mais en leur imposant des politiques d'ajustement ... qui les appauvrissent) ;
2) soit au contraire pour modifier les règles d'attribution des fonds structurels de façon que moins de régions en bénéficient (et c'est dresser les pays du sud méditerranéen contre les Pays d'Europe de l'Est) ;
3) soit encore pour supprimer tout fonds structurels et toute politique agricole, selon une logique d'État (européen) minimum et de tout marché.
En vérité les questions de l'élargissement à l'Est sont les mêmes que celles que nous soulevons en général vis-à-vis de l'UEM et des critères de Maastricht :
1) les choix européens doivent être transparents et démocratiques. Nous devons donc oeuvrer à la plus large circulation vers toutes les populations concernées, du Sud à l'Est, des débats pluralistes sur les choix européens alternatifs, sur les politiques alternatives. Nous devons soutenir une démarche de consultation démocratique des populations d'Europe de l'Est qui implique leur information et des référendums. Autant nous ne devons faire connaître nos critiques et les mouvements sociaux qui s'opposent à l'UE telle qu'elle fonctionne, autant nous ne devons dresser aucun veto à une adhésion demandée : si cette UE n'est pas capable d'intégrer les peuples qui veulent s'associer, alors il faut changer d'Union, de critères de fonctionnement ;
2) nous nous opposons à la fois à la logique du marché sans frontières et à celle de la « forteresse Europe » ou du noyau dur fonctionnant sur des critères de convergences monétariste. Ceci est également vrai vers l'Est et vers le Sud : oui à des fonds structurels européens pour réduire les écarts réels de développement, par la création d'infrastructures, par des politiques de formation, de recherche, de création d'emploi ; oui à la redéfinition d'une politique agricole qui cesse d'encourager un productivisme dévastateur pour l'environnement, pour la santé, pour les régions les moins développées, en Europe et dans le monde. Oui à des fonds qui assurent un développement régional équilibré, qui soutiennent la création et la diversification d'emplois ruraux. Oui à une aide au développement des pays d'Europe de l'Est qui assure la « sécurité » des peuples bien davantage que les milliards de dollars qui seront dépensés pour les intégrer à l'OTAN.
1) Les dix pays candidats à l'UE sont les PECO : Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie (Europe centrale), Roumanie, Bulgarie (Balkans) et les Pays baltes : Lituanie, Lettonie et Estonie.
2) Les dix pays candidats à l'adhésion ont une superficie agricole d'environ 44 % de celle de l'UE (des 15) ; une population active agricole proche de 27 % de la population active totale (contre 5,7 % dans l'UE, mais près de 20 % en Grèce). Le PIB par habitant le plus élevé est celui de la Slovénie (proche de 9 000 dollars par habitant) qui dépasse lui-même à peine la moitié de la moyenne de l'Union (mais est proche de ses régions les moins développé
Catherine Samary
(article à paraître dans le
numéro de juin de la revue Inprecor)
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