Communiqué de presse du Comité des personnes assistés sociales de Pointe St-Charles

Réforme de l'aide sociale : autopsie d'un rapport mort-né

Les membres ministériels de la Commission des affaires sociales, qui comptent dans leur rang les Marie Malavoy, Monique Simard et Diane Barbeau, perdent la face devant les Lucien Bouchard, Bernard Landry et Jacques Léonard, qui déclarent que les marges de manoeuvre du gouvernement sont inexistantes pour supporter les mesures sociales proposées dans le rapport Malavoy. Et la ministre d'État de l'Emploi et de la solidarité, Madame Louise Harel, demeure, comme si de rien, à la tête de son ministère et s'en lave les mains.

Depuis la fin des audiences publiques, au printemps dernier, sur le livre vert sur la réforme de la sécurité du revenu, les gens qui suivent de près ce dossier attendaient le rapport de travail du groupe de députés ministériels membres de la commission des affaires sociales. Ébranlés, à ce qu'on disait, par les témoignages entendus à l'Assemblée nationale, ce groupe de députés du Parti Québécois, présidé par la députée de Sherbrooke, Marie Malavoy, a travaillé tout l'été afin de corriger certains aspects de la proposition gouvernementale, en tenant compte des critiques formulées dans la plupart des 141 mémoires déposés à leur attention. Mais l'exercice a tourné court, les 11 et 12 octobre dernier, lors du caucus du Parti Québécois à Rimouski, en vue de la rentrée parlementaire.

D'entrée de jeu, alors qu'un débat était prévu à l'ordre du jour, et ce, depuis qu'une demande ait été formulée en ce sens lors de la rencontre précédente du caucus, le premier ministre Bouchard déclarait à son arrivée même sur les lieux de la rencontre "qu'il n'y avait pas une cenne de marge de manoeuvre financière pour les personnes assistées sociales". De la discussion proprement dite, tenue derrière des portes closes, peu de choses ont transpiré, à l'exception de la fin de non-recevoir qu'a essuyé le rapport Malavoy, compte tenu des millions de coûts additionnels que son adoption de principe aurait entrainés.

Dix jours plus tard, les propositions, aussitôt rejetées que formulées, refaisaient surface à la une du Devoir du 21 octobre, à la faveur d'un document obtenu par Radio Canada, document du minstère de l'Emploi et de la solidarité intitulé "réforme de la sécurité du revenu : document des membres ministériels de la CAS – impacts financiers des mesures proposées, juillet 1997". Le tableau en encadré [non reproduit, NDLR] est tiré de ce document dont la fuite, sans jeu de mots, est calculée. Et pour ce qui est du rapport Malavoy, produit à la demande expresse de la ministre Harel, on se refuse toujours de le rendre public malgré une demande d'accès à l'information adressée à cet effet.

Les impacts financiers du rapport

Il n'y a pas lieu de trop rentrer dans les détails du rapport Malavoy, dans la mesure ou ses propositions ne se retrouvent pas dans le projet de loi de la réforme de l'aide sociale qui serait déposé à l'assemblée nationale d'ici le13 novembre. Mais certains éléments valent quand même la peine d'être analysés, ne serait-ce que pour évaluer les gains qu'ils auraient apportés en terme additionnels des mesures proposées, calculés par une équipe de fonctionnaires du ministère de l'Emploi et de la solidarité, s'élèvent à 665 millions $ pour le gouvernement Bouchard, ce qui équivaut à l'ensemble des compressions réalisées au budget de la sécurité du revenu depuis que Louise Harel a été nommée à la tête de ce ministère. En cela le rapport Malavoy va à l'encontre d'une prémisse inscrite dans l'avant-propos du livre vert, à savoir que "la mise en oeuvre de la réforme du régime de la sécurité du revenu devra s'inscrire dans le cadre financier gouvernemental qui prévoit une réduction des dépenses en 1997-1998 et un gel jusqu'en 1999-2000, année de l'atteinte du déficit zéro". Omission de taille qui vouait le rapport à sa perte dès le départ.

Le rapport suggérait en outre la réalisation de deux promesses électorales non tenues depuis les élections de 1994, soit l'abolition progressive de la coupure pour partage du logement en commencant par les cheffes de famille monoparentale, et l'augmentation de gains de travail permis pour les personnes aptes au travail, soit une hausse équivalente au montant actuellement versé aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (soutien financier), en termes clairs une hausse de 25$ par mois en regard des revenus de travail actuellement consentis à une personne seule.

Des remords de conscience pré-électoraux

Fait surprenant, le rapport Malavoy recommandait d'abolir deux dispositions législatives modifiant la Loi sur la sécurité du revenu (loi 37), mesures adoptées récemment dans le cadre des compressions budgétaires, et ce sans qu'aucune voix ne s'élève du coté ministériel de la Chambre, pas même celles des membres ministériels de la Commission des affaires sociales. Il s'agit de la comptabilisation du montant d'avoir liquide à l'entrée à l'aide sociale pour le mois de la demande, mesure faisant en sorte que les personnes doivent vider leur compte de banque à zéro avant d'être admissible à des prestations de dernier recours. L'autre mesure, dont l'abrogation était proposée, concernait l'abolition de la compensation pour le remboursement d'impôts fonciers, mesure se traduisant par un manque à gagner pour les prestataires de 10 à 13$ par mois depuis le 1er avril 1997.

Deux autres mesures dans le rapport en disent long sur les ressources financières insuffisantes du régime actuel de la sécurité du revenu. Ainsi l'État devrait prévoir des coûts additionnels de 238 millions par année pour venir en aide aux travailleurs qui ne sont pas inscrits à l'aide sociale mais qui y deviendraient admissibles à partir du moment ou les gains de travail permis seraient comptabilisés, non pas sur une base mesuelle, comme c'est le cas présentement, mais sur une base annuelle. De plus, l'État devrait, au seul chapitre de l'indexation des prestations d'aide sociale pour les personnes aptes au travail et les familles qui travaillent et qui reçoivent un supplément d'aide, investir 190 millions $ supplémentaires, dès le premier janvier 1998, afin de combler la perte de pouvoir d'achat enregistrée depuis 1993, faute d'indexation annuelle comme c'est le cas pour les prestataires ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Le groupe de travail proposait aussi de porter de 60 000$ à 80 000$ la valeur nette permise d'une maison. Par exemple une personne seule, agée de 53 ans, propriétaire d'un bungalow de 80 000$ dont l'hypothèque est totalement remboursé, voit son chèque ampute de 400$ par mois avec les règles de calcul actuelles (valeur excédentaire de l'actif de 20 000$ multiplié par 2%) et ne reçoit en tout que 90$ d'aide sociale... De plus le rapport recommandait de rétablir la mesure de retour sur le marché du travail, mesure abolie le 1er octobre 1993. Ainsi une personne qui déclare des revenus de travail, qui est prestataire de l'aide sociale depuis au moins 3 mois et qui n'a pas bénéficié de cette exemption de revenus de travail au cours des 6 derniers mois, aurait pu conserver le plein montant de son chèque d'aide sociale qui suit le mois de son retour au travail. Enfin le rapport Malavoy maintenait le statut quo pour les personnes agées entre 55 et 59 ans qui ne seraient pas obligées de s'inscrire dans un parcours d'insertion vers l'emploi et qui pourraient donc conserver le barême de non-disponibilité en raison de l'age, une allocation supplémentaire de 100$ par mois, en termes clairs 590$ par mois au lieu de de la prestation de base de 490$ pour une personne seule apte au travail.

Une stratégie basée sur des quiproquos

Le quiproquo est une situation qui présente en même temps deux sens différents, celui que les acteurs lui prêtent et celui que le public lui donne. Quel sens dès lors donner à la fuite relative aux seuls impacts financiers du rapport Malavoy? À quoi sert-il aujourd'hui de connaître les détails d'un rapport dont les propositions ont d'ores et déjà été rejetées, sinon qu'à faire croire à l'opinion publique que le gouvernement du Parti Québécois pourrait se montrer généreux envers les plus démunis de la société, dans un avenir prochain, mais à la condition que soit atteint l'objectif d'assainissement des finances publiques?

Le rapport Malavoy ne serait-il pas à ranger au titre des manoeuvres d'intoxication de grande envergure auxquelles s'est livré, à maintes reprises, l'actuelle ministre de la Sécurité du revenu? On n'a qu'à penser aux rapports Fortin et Bouchard, aux délais mis à rendre public le Livre vert, aux dispositions soumises aux audiences publiques alors qu'elles étaient déjà dans les faits adoptés? Et si cet exercice de style, auquel s'est livré la ministre avec les autres membres du groupe de travail, ne visait qu'à persuader les électeurs d'Hochelaga-Maisonneuve que "Louise" a tout fait pour convaincre le Conseil des Ministres et que ce n'est donc pas sa faute?

Louise Harel vit dans une zone de pénombre, entre la connaissance et l'ignorance de l'accroissement de la pauvreté consécutif à l'adoption de ses propres politiques. La psychologie nous enseigne que, dès la plus tendre enfance, le mécanisme de refoulement de l'horreur se met en branle. Certes ce n'est pas toujours facile d'être la tout près, incapable de faire quoi que ce soit, sinon témoigner des souffrances autour de soi. Par sa mauvaise foi dans la gestion du dossier politique de la réforme, le ministre d'État de l'Emploi et de la solidarité se rend coupable de prévarication et trahit le devoir de son mandat. Quand cessera-t-elle de berner constamment ses vis-à-vis par de subtiles manoeuvres comme cette fuite calculée? Et quand les milieux communautaires cesseront-ils de la croire encore du coté des défenseurs des plus démunis?

{Source : Denis Langevin, Comite de personnes assistees sociales de Pointe St-Charles, 2408 rue Centre Montreal, H3K 1J8 Tel: 931-6025, fax: 596-4443, transmis par Jean-Guy Aubé}

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