Accord multilatéral sur les investissements (AMI)
Un autre cauchemar pour la classe ouvrière

par Aziz Choudry, GATT Watchdog

L'accord multilatéral obligatoire sur l'investissement (AMI) est une charte des droits et des libertés pour des entreprises transnationales, et une expansion du pouvoir des corporations au delà de l'ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) et du GATT (Accord général sur le commerce et les tarifs).

S’il était conclu, l'AMI serait le premier accord international obligatoire négocié par l'OCDE (l'Organisation pour la coopération et le développement) – le club des nations riches. Les négociations secrètes ont commencé en 1995, avec un échéancier prévu pour aboutir en mai 1997. En raison de l’incapacité de régler quelques points principaux de désaccord entre les parties contractantes, l'acceptation formelle de l'AMI a été retardée, d'abord jusqu'en mai de cette année et maintenant au-delà.

Depuis la divulgation de l’ébauche en janvier 1997, son contenu – et la nature secrète et antidémocratique des négociations – a provoqué une vague internationale d’indignation, de critique, d'analyse et d'action.

Le but planifié de l'AMI est d’assurer un niveau minimum élevé de " respect " pour les investisseurs étrangers et leurs investissements et d’empêcher la discrimination en faveur des investisseurs ou des investissements locaux. Il protégerait les investisseurs et les investissements, en leur assurant des droits incontournables qui les lient contre les gouvernements signataires. Les gouvernements signataires s'engagent à traiter les investisseurs étrangers au moins aussi favorablement que les investisseurs locaux, tandis que les derniers décrets stipulent que le meilleur traitement donné aux investisseurs d'un pays doit être accordé tous les pays.

Après avoir évité l'opposition connue de beaucoup de nations pauvres à un tel traité en choisissant l'OCDE (au lieu de l'OMC – l'Organisation mondiale du commerce qui a succédé au GATT) comme lieu où forger l'AMI, les principaux défenseurs d'un accord d'investissement – États-Unis, Japon et l'Union européenne – visent à éviter de faire trop de compromis.

Une fois l’accord conclu entre les 29 pays de l’OCDE, d’autres pays seront invitées à le signer et la responsabilité de maintenir et de renforcer l'AMI sera alors transférée à l'OMC. La crainte d’être laissé de côté et la possibilité que l’appartenance à l'AMI devienne une condition pour recevoir des prêts des institutions financières internationales tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque américaine de développement vont sûrement mettre de la pression sur les pays du Sud afin qu’ils adhèrent à l'AMI.

L'AMI va effectivement forcer les gouvernements actuels et futurs, aux niveaux national, provincial ou local, à se compromettre pour 20 ans. Comme accord de haut en bas, tout est couvert sauf les cas expressément identifiés. Les gouvernements doivent identifier une liste de réserves visant des domaines où les politiques ne répondent pas aux exigences de l'AMI. Ceux-ci sont sujets à des dispositions " d'arrêt et de retour " ; aucune nouvelle restriction ne peut être ajoutée par de futurs gouvernements, et on s'attend à ce que l’on élimine des réserves actuelles avec le temps. Ceci signifie s’enfermer dans une régime qui ne peut pas être changé même si les électeurs choisissent des gouvernements qui cherchent à exercer une certain contrôle sur l'investissement étranger.

Tel que conçu, l'AMI pourrait empêcher des gouvernements de limiter les avoirs des investisseurs étrangers (que ce soit des biens stratégiques ou des terres) ou d’imposer des règles d’utilisation de matière première ou de biens locaux, d’embaucher des contremaîtres ou du personnel local, ou encore de partager des connaissances technologiques. Il faciliterait aux investisseurs la possibilité de déplacer des biens – en argent ou en produits – à l’extérieur des frontières, peu importe les considérations sociales ou environnementales. Cela garantirait le libre transfert de tous les bénéfices reliés à un investissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays.

Il manque à l'AMI un cadre ou une référence à des règles de responsabilité des investisseurs en regard d’une saine concurrence, du respect des employés, et de la protection de l’environnement. Sous l'AMI, les gouvernements seront incapables d’adopter des boycotts d’investissements (comme ceux contre les compagnies faisant des affaires en Afrique du Sud), à cause des activités d’un investisseur dans un autre pays signataire.

Le pouvoir des gouvernements de créer de l'emploi sera sévèrement érodé par l'AMI. Le commentaire stipule que " l'AMI devrait empêcher l'application des quotas nationaux d'emploi ou de tests du marché de l’emploi ". En cas de privatisation, l'AMI pourrait également empêcher les gouvernements d'utiliser des mesures spéciales de partage visant à encourager les ouvriers et les communautés locales à acheter la compagnie ou à distribuer des parts au public.

Toute référence aux directives volontaires de l'OCDE pour des entreprises multinationales ou des dispositions sur la main-d’œuvre ou l’environnement incluses dans l'AMI sont susceptibles d'être marginales et inefficaces, c'est-à-dire semblables aux accords parallèles de l'ALÉNA sur la main-d’œuvre et l’environnement. Le TUAC (le Comité consultatif syndical de l'OCDE) a été consulté sur l'AMI, mais il n'a eu aucune influence directe sur les négociations. Il supporte l'AMI et propose " de confirmer le maintien des normes standards de travail et des directives pour des entreprises multinationales dans le préambule de l'accord " ; il propose aussi une clause spécifique qui engage les nouveaux signataires à ne pas affaiblir les standards de travail et d’environnement dans le but d’attirer de nouveaux investissements.

Les références aux directives dans le préambule et dans l’annexe n’auront aucune valeur légale, et même dans l’éventualité improbable de l’inclusion de puissantes clauses à caractère social ou environnemental, ces clauses exigeront de toute façon l’appui des gouvernements ou des investisseurs étrangers, puisque personne d’autre n’a le pouvoir d’arbitrer un différent sous l'AMI. L’Australie, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni se sont tous prononcés contre l’inclusion d’une clause sociale ou même à une faible référence aux directives, tandis que le Conseil américain pour les affaires internationales s’est opposé à toute mesure contenant une obligation quelconque pour les gouvernements ou les investisseurs touchant l’environnement ou la main-d’œuvre.

En effet, il serait curieux qu'un accord basé sur une telle déréglementation puisse d’une façon ou d'une autre protéger les droits du travail. Comme l’a dit le syndicaliste néo-zélandais Robert Reid par rapport à la CÉAP : " pour ceux qui planifient l'exploitation, la discrimination et la répression dans les lieux de travail, il s’agit d’une des conséquences normales de la globalisation, et non pas d’un sous-produit malheureux qui peut être déterminé par un contrat social ".

Au moment du sommet 1998 de la CÉAP en Malaisie, l'AMI aura déjà été signé, scellé et livré pour servir les mêmes intérêts économiques et financiers étroits que la CÉAP et le trio empoisonné Bretton Woods – le Fonds monétaire international, la Banque Mondiale et l'OMC. Il est vital que l’on fasse pression pour que soit amené devant les gouvernements membres ou non-membres de l’OCDE un débat complet, ouvert et démocratique avant la signature de ce compromettant accord.

{publié en anglais dans la mise à jour de ALARM de septembre 1997}

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À paraître dans le numéro d'Option Paix du printemps 1998

Traduction : Normand Trempe pour Option Paix

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