Le NPD contre l'AMI

[...]

Le NPD soutient donc que l’AMI, d’un point de vue social-démocrate, est injustifiable et qu’aucune combinaison de réserves et d’exemptions ne saurait compenser l’inacceptabilité globale de ses dispositions générales et du plan d’action global des entreprises dont il est la dernière manifestation en date.

L’AMI, de l’aveu même du gouvernement, est une tentative pour reconstituer l’ALÉNA au niveau de l’OCDE dans l’espoir qu’il pourra un jour être reconstitué au niveau de l’OMC. Et l’ALÉNA, bien entendu, est une reconstitution de l’Accord de libre-échange canado-américain. La stratégie de ceux qui plaident avec succès pour la libéralisation des échanges, des investissements et des services et pour une limitation du rôle de l’État d’une ampleur inconcevable il y a 15 ans, consiste à faire signer de petits accords qui deviennent les prototypes d’accords plus ambitieux. À sa honte éternelle, le Canada, un pays qui est devenu l’un des meilleurs pays au monde [sic, NDLR] en employant de façon positive le pouvoir de l’État pour compenser l’injustice du marché, a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces prototypes. Cette tradition se poursuit avec l’AMI. Incapable, au niveau de l’OMC, de contrer l’objection des pays en développement à une discipline d’investissement libéralisée qui paralyserait leur aptitude à s’assurer que l’investissement étranger contribue au développement au lieu de l’entraver, les pays les plus puissants de monde, à l’instigation de la collectivité internationale des investisseurs, veulent pouvoir présenter l’AMI comme une réalité établie dont les pays pauvres s’abstiennent à leur péril.

Le droit le plus important et le plus exclusif que l’AMI garantirait aux investisseurs s’inspire d’une disposition de l’ALÉNA qui permet aux investisseurs de soumettre les gouvernements à la procédure de règlement des différends prévue. En vertu de la procédure de règlement des différends entre l’investisseurs et l’État établie par l’ALÉNA, la Ethyl Corporation des États-Unis demande au gouvernement du Canada une indemnisation de 350 millions de dollars au titre des bénéfices qu’elle a perdus par suite de l’interdiction du MMT, additif toxique de l’essence. Comme le NPD trouve scandaleuse cette dispositon de l’ALÉNA, il ne peut pas en approuver l’extension par le truchement de l’AMI. Elle donne aux entreprises un statut indu, établit une procédure contraignante et secrète qui aura non seulement un effet juridique, mais un effet paralysant sur les gouvernements puisqu’ils s’abstiendront peut-être, pour éviter de tels litiges, de prendre des mesures législatives en matière d’environnement, entre autres.

Cet effet paralysant est aggravé par la façon dont l’AMI élargit la définition « d’expropriation » de façon à englober non seulement les actifs corporels comme les biens immobiliers ou l’argent, mais des mesures « ayant un effet économique équivalent » et pour lesquelles « le paiement d’un dédommagement prompt, adéquat et efficace » est exigé. Cette définition élargie jointe à une définition extrêmement large de ce qu’est un investissement, qui comprend l’investissement dans sa phase de préétablissement, signifie qu’un large éventail de ce qu’on peut considérer vraiment comme des choix politiques intérieurs peuvent être assujettis à un arbitrage international éxécutoire.

L’arbitrage exécutoire entre l’investisseur et l’État illustre de façon frappante le parti pris qui se retrouve dans le plan d’action mondial des entreprises. Ni l’ALÉNA, ni l’AMI ne contiennent de dispositions permettant à un syndicat de soumettre un gouvernement à une procédure contraignante de règlement des différends pour avoir violé les normes du code du travail. Les accords mondiaux de protection de l’environnement doivent être facultatifs. Rien n’est prévu pour permettre, par exemple, au Sierra Club de soumettre un gouvernement à une procédure contraignante de règlement des différends pour avoir violé les normes en matière d’émissions ou les protocoles sur l’appauvrissement de l’ozone. Mais pour les investisseurs, il n’y a pas de limites lorsqu’il s’agit de faire respecter leurs droits. Les responsabilités des entreprises, cependant, qui sont parfois établies dans diverses lignes directrices, continueront d’être facultatives.

Jointes aux autres objections du NPD, comme l’incertitude au sujet de l’efficacité des réserves à protéger les soins de santé, l’éducation et les services sociaux, l’extension du traitement national aux « incitations à l’investissement », la dévalorisation des « prescriptions de résultats » et la possibilité que les provinces soient également assujetties à l’accord, les dispositions précitées de l’AMI donnent lieu à une objection encore plus grande concernant cet affront à la flexibilité du processus décisionnaire démocratique. L’AMI engagerait le Canada pour 20 ans. Alors que l’ALÉNA peut être résilié sur préavis de six mois, l’AMI prévoit un préavis d’au moins cinq ans assorti de l’obligation de respecter les obligations contractées envers les entreprises et les investisseurs étrangers pendant encore 15 ans. Il s’agit là d’une disposition qui engagerait plusieurs législatures et qui est si manifestement antidémocratique que le Nouveau Parti démocratique du Canada ne saurait appuyer l’AMI.

{Extraits du rapport minoritaire du Nouveau Parti Démocratique concernant L'AMI ;

Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux ; le 11 décembre 1997}

------------------------------------------------

À paraître dans le numéro d'Option Paix du printemps 1998

[ Accueil de La Gauche ] [ Index de La Gauche ]
[ INPRECOR ]