Le projet de loi 186 modifiant la Loi sur la sécurité du revenu déposé en décembre 1997 à l’Assemblée nationale, et qui devrait être adopté a la mi-juin, prévoit la possibilité de permettre la saisie d’une partie du chèque d’aide sociale, au seul bénéfice des propriétaires immobiliers, lors de situation de retard de paiement du loyer. Celui-ci donne à la Régie du logement le pouvoir d’ordonner la saisie d’une partie du chèque lorsqu’un locataire bénéficiaire de l’aide sociale est en retard de paiement de loyer.

 La ministre Harel répond ainsi au lobby intense des représentants du capital immobilier qui réclame depuis le début des années 90’ la possibilité de saisir complètement les prestations d’aide sociale. Selon les dires des représentants de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), la mesure vise à permettre une meilleure accessibilité au logement pour les bénéficiaires d’aide sociale (sic). Arguant des pertes de l’ordre de 86,6 millions de dollars annuellement, l’Association des propriétaires du Québec (APQ), l’autre association de propriétaires, se prétend victime de discrimination de la part des bénéficiaires d’aide sociale qui retardent le paiement de leur loyer.

 Prétextant que le marché de l’immobilier au Québec n’est pas dans une situation monopolistique comme en Ontario ou au Etats-Unis, les associations de propriétaires réclament que l’état québécois par le biais de son bras judiciaire, la Régie du logement, se transforme en agence de recouvrement pour ceux-ci. Si jamais cet aspect de la réforme de l’aide sociale ne devait pas être adopté, les associations de propriétaires prédise un effondrement de l’investissement dans le secteur immobilier, rendu inintéressant parce que débloquant de faible marge de profit. Les propriétaires immobiliers ne seraient plus intéressés à investir dans la construction de logements de qualité, il en résulterait donc une crise du logement au Québec (sic). Pourtant la situation dans le marché du logement locatif est bien différente que l’image que ces derniers nous présentent.

 Ces données qui datent de 1984 sont les dernières disponibles. Pourtant, elles démentent concrètement l’image que les représentants des propriétaires immobiliers présentent du marché du logement locatif. L’image d’un secteur composé majoritairement de « pauvres petits »  propriétaires ne résiste pas devant les faits.

 Il y avait au Québec, en 1991, 2 634 300 de ménages et 43% de ceux-ci étaient locataires du logement occupé. Il faut de l’argent pour devenir propriétaire d’un logement. Toutes les institutions financières exigent au moins 10% du prix de vente et cela même si l’on bénéficient de l’un des programmes gouvernementaux d’accession à la propriété. Cette mise de fond représente l’un des principaux freins à l’accession à la propriété pour les gens à faible et moyen revenu. L’état et les institutions financières ne veulent rien changer à cette pratique. Si tout le monde pouvait devenir propriétaire, on tuerait à toute fin pratique le commerce très lucratif du logement locatif.

 Enfin, en 1991, le logement social ne représentait que 9,7% du stock de logement locatifs. Seulement un logement sur dix échappait au marché privé et au jeu de la spéculation.

 Les associations de propriétaires demandent l’intervention de l’état pour leur assurer le paiement des loyers, mais refusent de façon hypocrite toute intervention du gouvernement qui irait dans le sens d’assurer un contrôle des augmentations de loyers. Pourtant, chaque année les demandes des propriétaires sont de 3 à 5 fois plus élevées que les recommandations de la Régie du logement. Dans région de Québec, le Bureau d’animation et information logement (BAIL) a évalué à la lumière des appels reçus, que les augmentations de loyers ont été cette année de trois à quatre fois supérieures aux recommandations de la Régie. Le contrôle des loyers au Québec n’existe que de façon aléatoire. À peine 3% des loyers au Québec font l’objet d’une fixation de loyer suite au refus d’augmentation de la part du ou de la locataire.

 Pour terminer, notons que les données du recensement canadien de 1991, nous indiquait que 517 825 ménages locataires au Québec, devaient consacrer plus de 25% de leur revenu brut au loyer, celui-ci incluant l’électricité et le chauffage. Certains de ces ménages ont de bons revenus et ne sont pas nécessairement mal logés. Mais, pour la très grande majorité, c’est le contraire. Au Québec, plus d’un ménage sur trois payaient plus de 30% de leur revenu en loyer. Cette norme est considérée par les gouvernements eux-mêmes comme critique. Pire encore, pour 194 225 ménages locataires, c’est la moitié de leur revenu qui allaient au logement. Plus d’un ménage sur six étaient dans cette situation dramatique.

 D’un côté l’état devrait assurer le revenu du capital immobilier, de l’autre celui-ci a tout le loisir d’augmenter les loyers sans contraintes.

En effet, les locataires doivent assumer la totalité de l’augmentation des taxes municipales et scolaires, les coûts des assurances, la hausse des frais d’électricité et de chauffage, d’entretien, de service, de gestion. Après s’être fait rembourser toutes les dépenses de l’immeuble, la Régie du logement accorde au propriétaire une indexation annuelle du revenu net de l’immeuble. Combien de travailleurs ou travailleuses et d’assistés sociaux peuvent se targuer de bénéficier, année après année , d’une indexation de leur revenu net.

 Il est bon de rappeler que le propriétaire immobilier n’est imposé que sur ses revenus nets. L’aide de l’état au développement du secteur immobilier va jusqu’à rendre déductible d’impôt tous les frais d’opération d’un immeuble ( de la plomberie à l’avocat en passant par les intérêts sur son hypothèque) .

En fait, il se fait payer deux fois les dépenses d’opérations de l’immeuble.

 Aussi, depuis 1985, les gouvernements permettent même une exemption fiscale à vie sur les gains de capital de 100 00$ et moins. Cet abri fiscal a coûté, en 1989, 985 millions de dollars au gouvernement fédéral. En 1990, la même mesure a coûté 273 millions au gouvernement du Québec. Jusqu’à tout récemment, elle pouvait être utilisée dans le domaine immobilier. Elle a fortement contribué à la spéculation, à la vente et revente de logement et par le fait même à l’augmentation du coût du logement.

Enfin, il est à noter que du point de vue fiscal, le déficit d’exploitation, s’il n’est pas provoqué par la dépréciation de l’immeuble, est applicable à des revenus provenant d’autres sources que la location de logements.

En plus de se faire payer toutes leurs dépenses d’opération par leurs locataires et de se faire garantir une indexation de leur revenus nets, les propriétaires immobilier ne veulent assumer aucune perte. Au contraire des autres secteurs de l’économie, le secteur immobilier se verrait assurer le recouvrement des mauvaises créances par la saisie des chèques des bénéficiaires d’aide sociale. Quel autre secteur de l’économie se voit assurer par l’état le recouvrement des mauvaises créances? Lorsqu’une entreprise ne se fait pas payer ses créances par un client par suite d’une faillite de sa part, l’état se fait-il agent de recouvrement pour saisir les biens personnels du propriétaires de l’entreprise en défaut de paiement? Le capital immobilier ne veut même pas assurer les risques inhérent de l’économie de marché . Ce dernier constitue un des secteurs les plus réactionnaire du capital.

 La CORPIQ prétend que les propriétaires perdent, à la suite de non-paiement de loyer par les assistées sociaux, 86,6 millions de dollars. Ce chiffre est contesté par le Regroupement des comités logement et associations de locataires (RCLALQ) et critiqué par la Commission des droits de la personnes (CDP) pour la faible méthodologie du sondage ayant mené à ses résultats. Avec des revenus de location de l’ordre de 6,69 milliards de dollars, le secteur du logement locatif est très lucratif. Les pertes pour cause de non-paiement de loyer des ménages assistés sociaux ne représenterait que 1,3% des revenus totaux tirés de la location, si on s’en tient à leurs données.

 Oui, mais les petits propriétaires eux ne sont pas capable d’assumer ces pertes, de répondent la CORPIQ. Portant les PME eux doivent assumer chaque jour les pertes liées à de mauvaises créances. Des provisions sont misent de côté pour pouvoir assumer ces pertes. Malgré tout le capital immobilier persiste à exiger que ses investissements soit sans risques. En plus de se faire rembourser toutes les dépenses d’immobilisation dans leurs immeubles les propriétaires veulent qu’on leur assure que l’état est là pour recouvrir les sommes dû au non-paiement de loyer causé par des coûts de loyer inaccessibles aux locataires assistés sociaux.

 Le gouvernement du Québec a placé de nombreux ménages locataires assistés sociaux en situation de difficulté financière par ses nombreuses coupures à répétition dans les prestations. Au cours des deux dernières années, le gouvernement Bouchard est allé chercher 410 millions de dollars dans les poches des assistés sociaux. Des coupures importantes ont été faites dans l’allocation-logement des familles assistés sociales, à l’automne 1996, allant jusqu'à 50$ par mois. La prestation pour une personne seule est de 490$ à laquelle il faut retrancher 104$ si il y a partage du logement! Aux coupures de Mme Harel il faut ajouter les frais de l’assurance-médicament de M. Rochon. S’il y a des problèmes de paiement de loyer chez certains bénéficiaires de l’aide sociale cela est dû au revenu insuffisant de ces derniers, et au marché privé du logement locatif qui ne fournit pas de logements de qualité et abordable aux ménages pauvres.

 Dans le cadre de l’offensive néolibérale l’état est pour le capital immobilier un agent de recouvrement et une police d’assurance de taux profits toujours élevés!