La Cour suprême écrit : "Le peuple québécois n'est manifestement pas, selon l'amicus Curie, un peuple opprimé". (article 135 de l'Avis). Il ne se voit pas, poursuit l'Avis, refuser l'accès au gouvernement.
Pourtant, il y a bien bel et bien oppression nationale au Canada parce qu'il y a une nation dominante qui a eu et qui a encore des objectifs d'assimilation des nations dominées. La minorisation constante des francophones au Canada n'a pas été le fruit d'une spontanéité inexplicable. Il a été le produit de politiques précises. La bourgeoisie canadienne a manifesté dans ses politiques économiques, dans ses politiques d'immigration, dans ses politiques linguistiques, dans le comportement de ses tribunaux, la volonté de marginaliser la nation canadienne française et d'empêcher l'épanouissement de la nation québécoise.
C'est face à ce nationalisme oppresseur de la nation dominante, que s'est développé le nationalisme québécois, nationalisme d'une nation opprimée dans l'État canadien. Le mouvement indépendantiste n'est pas le fruit d'intellectuels manipulateurs comme voudrait bien le faire croire le gouvernement fédéral, mais la manifestation de la volonté d'en finir avec l'oppression nationale que celle-ci se manifeste par la domination économique, par l'oppression linguistique et par le refus de l'autodétermination politique, c'est-à-dire le droit de décider seul et sans ingérence de son destin national.
C'est également en réponse à cette oppression nationale de l'État canadien, que s'est développé le nationalisme des Premières nations.
Aujourd'hui, l'Avis de la Cour suprême parle de peuple québécois, mais jamais ne parle de nation. Dans un passé récent, on a toujours voulu définir le Québec sous le monde d'une appartenance à la culture et à la langue françaises. (cf. L'accord du Lac Meech). Il n'y a pas pire oppression que celle qui nie l'existence nationale d'un peuple !
Le peuple québécois n'a pas droit à la sécession
De l'affirmation mensongère et éhontée que le peuple québécois n'est pas opprimé et qu'il est traité avec égalité par la constitution canadienne alors que ces représentants élus n'ont pas eu à entériner la constitution de 82, on en conclut qu'il n'a aucun droit à la sécession : "Par conséquent, ni la population du Québec, même si elle était qualifiée de peuple ou de peuples, ni ses institutions représentatives, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada." (article 138)
Les autres peuples dans l'État canadien n'ont d'ailleurs pas non plus ce droit, puisque tous les peuples au Canada auraient été et seraient traités selon les principes de l'égalité et du droit. Les peuples autochtones se voient reconnaître le droit à l'autogouvernement mais pas le droit à l'autodétermination jusqu'à y compris la sécession. Eux aussi, sans doute, ont été traités selon les principes de l'égalité et du droit. C'est pourquoi, ils ont été parqués dans des réserves et que les traités qu'ils avaient signés ont été oubliés avec mépris jusqu'à ce qu'ils se mobilisent pour les faire respecter.
Du mensonge sur le traitement égalitaire des peuples dans l'État canadien, l'Avis de la Cour suprême déduit le principe de l'inviolabilité de l'intégrité du territoire canadien.
Les négociations ne pourront être tranchées que par la majorité de la population canadienne
Si jamais le peuple québécois, par une majorité que le jugement veut "claire" (?) à une question "claire" (?), votait dans un référendum pour la sécession du Québec, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces devraient engager des négociations. Ces négociations ne porteraient pas sur les modalités de la sécession car l'intégrité territoriale du Canada est inviolable, voilà ce que nous dit l'Avis de la Cour suprême.
La satisfaction des fédéralistes
Les politiciens fédéralistes se seraient bien passés de "cette obligation de négocier" ! Certains leaders de l'extrême-droite canadienne-anglaise, apôtres de la manière forte, auraient préféré qu'on utilise moins d'onction et de précautions oratoires pour remettre le Québec à sa place. Mais au pays des fictions juridiques, il faut bien manipuler la poudre que l'on veut jeter aux yeux.
Les politiciens fédéralistes, dans leur ensemble, ont été par contre très satisfaits que l'Avis leur fournisse une argumentation pour rejeter explicitement le droit du Québec à l'indépendance. Ils ont été ravis que la Cour leur permette de reposer la question du seuil des voix à partir desquels les résultats d'un référendum seraient considérés. Cet Avis permet aux politiciens fédéralistes de durcir le ton.
Le souverainisme bourgeois ou le partenariat à tout prix !
Les réactions de Lucien Bouchard et de Jacques Parizeau ont été plus surprenantes. Ils se sont dits réjouis de l'Avis. Ils ont même affirmé que cet Avis créait une condition gagnante pour le prochain référendum car les fédéralistes ne pourraient invoquer leur refus de négocier.
C'est là une réaction manœuvrière et manipulatrice. Cet Avis de la Cour suprême constitue une attaque politique de première grandeur contre le Québec. Tout ce qui a intéressé les dirigeants péquistes a été de réchapper, aux yeux de leur base leur stratégie du partenariat avec le Canada, stratégie qui était en crise face à l'intransigeance des politiciens fédéralistes. Pourtant cette intransigeance n'est en rien entamée par l'Avis, au contraire. Et on peut compter que les politiciens fédéralistes vont tout tenter pour faire capoter cette négociation. Ils n'ont d'ailleurs même pas le droit de faire déboucher cette négociation sur une remise en question de l'intégrité territoriale du Canada à moins que la majorité de la population canadienne y consente.
Voilà à quelle irresponsabilité est conduit les "pseudo-souverainistes" bourgeois. Ils en sont conduits à de telles extrémités parce qu'ils ne manient la phrase souverainiste que pour conserver leur influence sur d'importants secteurs de la population et qu'ils ne veulent tout au plus que négocier un nouveau partage des pouvoirs pour être capable d'aider la bourgeoisie québécoise à performer dans la scène internationale.
Une lutte populaire pour le droit du Québec à l'autodétermination
La bataille pour le droit à l'autodétermination du Québec est à l'ordre du jour. Elle est même à l'ordre du jour ici même au Québec, alors qu'une majorité du peuple de la nation opprimée reprend les arguments des fédéralistes sur le seuil de votes nécessaires pour pouvoir accéder à l'indépendance. Cette bataille doit aussi se développer au Canada anglais. Mais cette bataille au Canada-anglais sera plus difficile à mener avec les réactions de Bouchard et Cie qui refusent de nommer des attaques contre les droits démocratiques du Québec par leur nom…
Pour pouvoir compter sur les sentiments démocratiques de la population canadienne, il faut appeler un chat, un chat, une attaque antidémocratique, une attaque antidémocratique. La bataille pour les droits démocratiques du Québec ne doit pas être réduite à des manœuvres préélectorales. Il semble que Bouchard et cie soient incapables de voir plus loin que ces considérations électorales.
Bernard Rioux
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